Conditions Générales de Vente - Créateur de Mobilier d'Art et d'Aménagement

La relation commerciale entre un client et son vendeur est un contrat qui se doit d’être placé sous le sceau de la confiance.
Vous trouverez sur cette page, toutes les conditions du contrat qui vous lie à Cremoa dans le cadre d’une commande que vous passerez auprès de Cremoa, et que Cremoa a tenté d’énumérer de la manière la plus claire possible

Cette page ne réunis que les clauses relatives aux conditions de ventes. Pour consulter le reste des mentions légales, ça se passe >> ici <<

Sommaire :

1 – Application des conditions
2 – Commandes
3 – Stocks et remboursement
4 – Prix des produits
5 – Livraison – Transport
6 – Faculté de rétractation des particuliers
7 – Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
8 – Transport et garantie après- vente
9 – Réserve de propriété
10 – Clause résolutoire
11 – Paiement
11.1 – Détermination du paiement
11.2 – Paiement par chèque
11.3 – Paiement par Paypal
11.4 – Paiement par Virement bancaire
11.5 – Paiement échelonné
12 – Clause d’attribution de juridiction
13 – Détermination des frais de port

Pour toute question

1 – Application des conditions

Le « vendeur » ci-après cité désigne la société Cremoa, située au 70 Place de la Mairie, 43200, Bessamorel, France et immatriculée sous le numéro de SIRET :
881 163 141 RM 43

Réciproquement, « Cremoa » ci-après cité est aussi « le vendeur » et désigne aussi la société Cremoa, située au 70 Place de la Mairie, 43200, Bessamorel, France et immatriculée sous le numéro de SIRET :
881 163 141 RM 43

L’ « acheteur » ci-après cité désigne la personne physique ou morale concluant une vente avec Cremoa ou son représentant. La conclusion d’une vente, qu’elle soit réalisée sous la forme d’une commande, d’un achat direct, ou de l’acceptation d’une offre présentée par Cremoa vaut acceptation sans réserve et immédiates de l’intégralité des présentes conditions générales de ventes.

Ces mêmes conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis par Cremoa ; les modifications deviennent alors applicables à toutes commandes postérieures.

À ces conditions générales -et ce, pour chaque commande, offre, ou vente directe- sont susceptibles de s’additionner des conditions particulières de ventes. La conclusion d’une vente qui y serait sujette, qu’elle soit réalisée sous la forme d’une commande, d’un achat direct, ou de l’acceptation d’une offre présentée par Cremoa vaut également acceptation sans réserve et immédiates de l’intégralité des conditions particulières qui y sont liées.

2 – Commandes

Qu’elles aient été réalisées par règlement par chèques, cartes bancaires ou systèmes de virements, les commandes réalisées sur le site Internet de Cremoa ne sont effectives qu’à la date de réception des fonds par Cremoa.

Toute clause, écrite ou orale, en opposition avec les conditions générales ou particulières de vente émanant de l’acheteur, sera considérée comme nulle sans l’acceptation préalable, explicite, et écrite de Cremoa ou son représentant. La nullité des dites clauses n’entraine pas la nullité de la vente.

Aucune annulation unilatérale de commande ne pourra être acceptée sans l’accord de Cremoa.

3 – Stocks et remboursements

Toute offre de vente s’entend sous réserve de disponibilité des stocks. Cremoa s’efforcera de retirer au plus vite de la vente tout produit dont les stocks ne permettraient pas d’honorer une commande, mais ne serai être tenu pour responsable dans l’éventualité où un acheteur passerait une commande avant que Cremoa n’ai pu retirer un tel produit.

Dans pareil cas, Cremoa s’efforcera de proposer à l’acheteur un produit de remplacement susceptible de malgré tout combler son besoin. L’acheteur est libre d’accepter ou de refuser le produit de remplacement proposé par Cremoa. L’acheteur est libre de proposer lui-même un produit de remplacement qu’il juge susceptible de malgré tout combler son besoin ; Cremoa s’accorde alors le droit d’accepter ou de refuser le remplacement proposé par l’acheteur.

– Si l’acheteur refuse le remplacement du produit initial par un autre produit, il conclue à l’annulation de la vente.

– Si l’acheteur accepte le produit de remplacement proposé par Cremoa, ou si Cremoa accepte le remplacement proposé par l’acheteur, la vente se placera alors sous les conditions générales et particulières de vente du produit de remplacement valables au moment de l’acceptation du remplacement du produit.

– Si l’acheteur refuse le produit de remplacement proposé par Cremoa, et si Cremoa refuse le remplacement proposé par le Client, Cremoa se réserve le droit de conclure à l’annulation de la vente.

Pour rappel, Cremoa fabrique ses produits de manière artisanale. Certains produits sont susceptibles de toujours être présents à la vente, sans que le stock immédiat ne permette d’honorer la commande de manière immédiate, nécessitant alors que Cremoa fabrique à nouveau le produit en question pour en reconstituer le stock, et ce, dans un délai plus ou moins long, parfois indépendant de la volonté de Cremoa.

De ce fait, Cremoa considérera un délai de dix (10) jours ouvrés comme raisonnable pour honorer une commande. Même dans le cas d’un délais raisonnable, Cremoa s’efforcera d’avertir l’acheteur de tout éventuel retard dans le traitement de sa commande.

Dans le cas où Cremoa estime déraisonnable le délai nécessaire à honorer une commande, Cremoa s’efforcera de contacter l’acheteur pour lui demander s’il accepte d’attendre le dit délai, ou s’il préfère procéder à l’annulation de la vente ou au remplacement du produit.

– Si l’acheteur refuse le remplacement du produit initial par un autre produit, il conclue à l’annulation de la vente

– Sans réponse de la part de l’acheteur, Cremoa présume l’acheteur favorable au maintient de la commande.

Dans le cas de l’annulation de vente pour une question de disponibilité des stocks ou du fait d’un délai que Cremoa aura jugée déraisonnable à la réalisation de la commande, Cremoa procédera au remboursement du produit dont la commande n’aura pas pu être honorée. Cette procédure ne pourra pas être reprochée à Cremoa ni faire l’objet de litige.

4 – Prix des produits

La liste des prix du vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les prix figurant sur le site internet sont des prix nets en euro, la société Cremoa étant une micro-entreprise et n’étant ainsi pas assujetti à la T.V.A. (article 293B du CGI).

Cremoa se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (prix de livraison compris), étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

5 – Livraison – Transport

Quel que soit le mode de livraison, les risques et périls du transport (perte, détérioration ou vol) sont à la charge du vendeur, sous réserve que l’acheteur ait vérifié les marchandises à l’arrivée et ait exercé, s’il y avait lieu, ses recours contre le transporteur sous 48h, même en cas d’expédition franco de port. Dans tous les cas, la livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur (Coliposte, Chronopost, DHL, UPS, … ).

Cremoa s’autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison. De convention expresse, un cas de force majeure ou des événements tels que confinement, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les usines dont Cremoa pourrait être tributaire dans l’approvisionnement de ses matières premières, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, dégage Cremoa de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur informé en temps opportun des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.

Le vendeur pourra être amené à demander des frais de port supplémentaires pour les produits dont les quantités commandées rendrait le colis trop lourds ou volumineux pour satisfaire les exigences du frais de port forfaitaire ordinaire. Ces frais sont détaillés dans l’article 13.

Pour obtenir un devis, l’acheteur peut en formuler la demande.

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

par téléphone, en composant le 06 66 53 29 31
via le formulaire de contact du site de Cremoa

Dans le cas où le colis et/ou un article a été endommagé ou perdu lors du transport, reportez-vous au point -8- Transport et garantie après- vente.p

6 – Faculté de rétractation des particuliers

Dans les conditions prévues par l’article L121-16 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande. L’article doit être retourné dans son emballage d’origine intact, complet avec notice et accessoires.

Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur. Les articles retournés incomplets ou endommagés ne pourront être ni repris, ni échangés.

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Les envois en port dû ou en contre remboursement seront refusés.

Selon l’Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l’Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de Commerce, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Certains produits personnalisés vendus sur le site de Cremoa sont fabriqués à la demande et sur mesure. A ce titre, ils ne peuvent pas faire l’objet de stock. Ainsi, le droit de rétractation ne pourra pas s’appliquer, ni sur ces produits personnalisés, ni sur la personnalisation, et aucun remboursement ne pourra avoir lieu.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Cremoa. L’acheteur doit formuler une demande par écrit en contactant Cremoa :

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

via le formulaire de contact du site de Cremoa

Cremoa fera parvenir à l’acheteur un numéro de retour à inscrire impérativement sur le colis, ainsi que l’adresse à laquelle retourner le ou les produits.

Cremoa vous remboursera le montant de votre commande (frais de port exclu) sous 14 jours après réception du colis, et sous réserve que les produits retournés aient été conservé à l’état neuf. Le remboursement pourra être réalisé sous la forme d’un avoir si acceptation de l’acheteur.

7 – Droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Toute vente conclue entre un professionnel et Cremoa ouvrira droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. En cas de règlement intervenant après la date de paiement résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros » (article L441-6 du Code de commerce).

8 – Transport et garanties après- vente

Transport

– Dans le cas où le colis serait trop abîmé, l’acheteur doit le refuser et contacter notre service client.

– Dans le cas où le colis arrive peu ou pas abimé mais que les produits à l’intérieur ont été endommagé lors du transport : l’acheteur doit formuler une réclamation par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit de réclamation cessera d’être acquis.
L’acheteur doit vérifier l’état et la conformité des marchandises par rapport au contrat dès réception de ces dernières.
– Dans le cas d’une perte de colis lors du transport ou d’un retard de livraison, l’acheteur doit contacter Cremoa :

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

par téléphone, en composant le 06 66 53 29 31
via le formulaire de contact du site de Cremoa

Cremoa tentera alors de se rapprocher se rapprocher du transporteur. Les délais d’enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre de une à trois semaines.

Garanties

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement Suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Cette garantie couvre le produit contre les pannes survenue dans le cadre d’une utilisation normale et attendue du produit, à l’exception des pannes ayant l’usure normale du produit pour origine. La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. La garanti ne couvre pas les consommables

Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard.

Sous réserve des dispositions légales, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions particulières. Dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur, celui-ci ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage.

Le vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants :

– Toute négligence, erreur de manipulation, entretien et usage du produit non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite.

– Toute dégradation du produit dû à son usure normale, ou au vieillissement naturel de ce dernier

– Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire au produit ou utilisation de toutes pièces nécessaires ou non à l’utilisation du produit non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant.

– Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées au produit par toute tierce personne à Cremoa.

L’acheteur doit formuler sa réclamation par écrit à Cremoa

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

via le formulaire de contact du site de Cremoa

Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (panne, pièce manquante…) et le numéro de commande correspondant.

Dans le cadre du retour d’un produit défectueux sous garantie, nous prenons en charge les frais de retour du produit.

L’acheteur dispose, après l’obtention de l’accord du vendeur, d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses.

Lors du retour, l’acheteur fera figurer la mention « SAV » ainsi que le numéro de retour qui lui a été communiqué par le vendeur directement sur le colis et il fournira également une copie de la facture. Dans le cas contraire, le colis retourné sera refusé. A défaut d’accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’acheteur.

Référence incorrecte, photo ou descriptif erroné sur le site, commande incomplète

Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à la commande ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de 48h à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. L’acheteur doit permettre au vendeur d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations
L’acheteur doit formuler sa réclamation par écrit à Cremoa :

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

via le formulaire de contact du site de Cremoa

Il faut à cette occasion qu’il donne ses coordonnées précises et fournisse la désignation et/ou référence des éléments concernés, le problème constaté (manquant, photo erronée, erreur de référence…) et le numéro de commande correspondant.

Médiation de la consomation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, et sous réserve de l’article L.612.2 du code de la
consommation, le consommateur dispose d’un droit de recours à un Médiateur de la consommation.

Dans ce cadre, Cremoa, et son représentant légal a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro

52562/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

9 – Réserve de propriété

En application de la loi du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l’acheteur.

L’inexécution par l’acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d’exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l’acheteur. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété.

A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

10 – Clause résolutoire

En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après que la mise en demeure reste sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la vente.

11 – Paiement

Afin de toujours mieux sécuriser l’utilisation des moyens de paiements Cremoa se réserve le droit de demander des justificatifs (relatif à l’identité, et/ou domicile). Le défaut ou refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire Cremoa à ne pas honorer la ou les commandes concernées. En outre, le délai de transmission des pièces sollicitées peut décaler d’autant l’expédition ou la livraison des produits commandés.

11.1 – Détermination du paiement

Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées aux clients entreprises après étude de leur dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande – carte bancaire – ou par chèque à la commande.

11.2 – Paiement par chèque

Cremoa accepte les paiements par chèque émis depuis la France UNIQUEMENT pour le paiement dont la commande aura été effectuée directement à l’atelier (pas de paiement par chèque pour les commandes depuis le site). Cremoa se réserve le droit de demander un chèque de banque à l’acheteur dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Cremoa se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à la présentation du chèque. Le traitement de la commande démarre à l’encaissement du chèque – ou du chèque d’acompte sur accord explicite et écrit de Cremoa ou son représentant.
Tout paiement fractionné doit être honoré dans sa totalité avant de pouvoir repasser une commande. Cremoa n’accepte qu’une seule commande fractionnée à la fois.

11.3 – Paiement par Paypal

Le service est accessible pour tout achat sans montant minimum. La validation de la commande par Paypal vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande. En choisissant Paypal comme mode de paiement, vous autorisez Cremoa à débiter votre compte à tout moment pour le règlement de votre commande.

11.4 – Paiement par Virement bancaire

Cremoa accepte les paiements par virement bancaire. Le traitement de la commande démarre à réception du virement. Si celui-ci n’est pas parvenu sous dix jours, la commande est annulée.

11.5 – Paiement échelonné

En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Cremoa, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables.

Il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie.

Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire.
Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires.

L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, suspendre immédiatement les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur.

En cas de recours contentieux, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement l’intégralité des frais liés à la poursuite. Pour tous paiements passés sur le site Internet, le vendeur se réserve le droit pour accepter la vente de demander à l’acheteur de justifier de son identité et de son lieu de domicile.

12 – Clause d’attribution de juridiction

Tout différend relatif à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, le cas présent, le Tribunal de Commerce du Puy-en-Velay, quelque soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur l’attribution internationale de marchandises est expressément écartée.

13 – Détermination des frais de port

Les frais de port s’additionnent aux prix des produits et n’apparaissent qu’à l’écran de validation de commande, qu’après que l’acheteur ai renseigné ses informations de livraisons car les prix des livraisons sont dépendant de ces informations.
Cremoa se réserve le droit de modifier le prix des frais de port à tout moment, étant toutefois entendu que le prix annoncé lors de la validation de commande, le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Pour toute question au sujet des Conditions Générales, ou particulières de vente (comme pour tout autre sujet, d’ailleurs), vous vouvez contacter Cremoa :

par mail à l’adresse : Cremoa@protonmail.com
par voie postale à l’adresse :

Simon Mochon – Cremoa

70 Place de la Mairie,

43200 Bessamorel

par téléphone, en composant le 06 66 53 29 31
via le formulaire de contact du site de Cremoa